Règlement WinNews-iPad

Réglement WinNews - iPad

Règlement à l’attention des participants


ARTICLE 1. SOCIETE

La société WIN YOU WIN – Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 524 873 270 - dont le siège est situé Allée de la Foret, 78640 Neauphle le Château, a pour vocation de mettre à la disposition des utilisateurs un service clé en main d'organisation de jeu gratuit et sans obligation d’achat à toute personne physique ou morale résidant en France Métropolitaine. 

Les modalités de participation de l’Opération sont décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à l’Opération implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve des conditions générales d’utilisation de la Plateforme et ses annexes, du règlement général des Jeux et ses avenants et du règlement général de l’Opération. 

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer à l’Opération, mais également à la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3. PARTICIPATION

Toute personne physique majeure disposant d’un accès internet peut participer à l’Opération. 

Ne seront pas prises en considération au titre de l’opération les inscriptions dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture de l’Opération, après la fin de la période de validité ou, à défaut, en dehors de délais impartis, ainsi que celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement. 

Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du participant. La participation à l’Opération se fait sous l’entière responsabilité du participant.

ARTICLE 4. PRINCIPE ET MODALITES DE L’OPERATION

Pour participer à l’Opération, le participant doit s'abonner à la WinNews. L’inscription est gratuite.
Pour s'abonner à la WinNews, le participant doit se connecter sur www.winyouwin.com et s'abonner à la WinNews sur le site. Il devra renseigner son email.
L’inscription à l’Opération lui ouvre un compte WIN YOU WIN sur la Plateforme.
Un seul compte peut être créé par personne (même nom, adresse postale, email).
Toute création de compte ne respectant pas les formes et conditions prévues par les présentes conditions générales, dont les informations renseignées seront incomplètes ou inexactes, ou celles contraires aux dispositions du présent règlement donneront lieu à l'annulation du compte du participant. 

ARTICLE 5.    RESULTAT-GAGNANT

Le gagnant de l’opération sera désigné par voie de tirage au sort dès lors que le nombre de Membres aura atteint 5000 ou à défaut le 30 juin 2011.

Le participant tiré au sort sera informé par email ou SMS. Il ne sera adressé aucun message aux perdants, leur indiquant qu’ils n’ont pas été tirés au sort.

Dans le cas où la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne parviendrai(en)t pas à prendre contact avec le participant tiré au sort dans un délai raisonnable laissé à la seule discrétion de la (des) Société(s) Organisatrice(s) et notamment lié aux impératifs d’organisation du Jeu, ou s’il advenait que, contacté par la (les) Société(s) Organisatrice(s), un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu ; le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) alors la possibilité de contacter un ou d’autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui(ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne automatiquement la disqualification du participant.

Du seul fait de l’acceptation de son (ses) prix, le gagnant autorise l’incrustation à l’écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la dotation.

ARTICLE 6. DOTATION

La dotation de l’opération est un iPad 16 Go avec Wi-Fi Apple d’une valeur de 499€. 

La dotation sera mise à disposition du gagnant et de lui seul. La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par la (les) Société(s) Organisatrice(s).
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne fournira(ont) aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition.

La dotation consistant uniquement en la remise des prix tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par la (les) Société(s) Organisatrice(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de remplacer La dotation par des dotations d’une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

La dotation sera mise à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la détermination du gagnant.

En aucun cas, la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leur dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où La dotation ne pourrait être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de la (les) Société(s) Organisatrice(s). La (Les) Société(s) Organisatrice(s) décline(nt) expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle(s) appartien(nen)t en ce qui concerne La dotation, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.

ARTICLE 7.  FRAIS DE PARTICIPATION

Les Participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation effective à l’Opération ainsi que les frais d'affranchissement afférents à sa demande de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.

Pour les participants, dûment inscrits, accédant à l’Opération à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation à l’Opération seront remboursés sur la base de 1 (une) minute, soit 0.109 € TTC (cent neuf millièmes d'euro), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit temps » à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises) par phase de promotion.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

-      la photocopie d’un justificatif de domicile en France ;
-      une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
-      La copie d’un justificatif d’identité
-      Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer à l’Opération.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants à l’Opération  déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. 

Les demandes de remboursement de frais de participation sont limitées aux seuls titulaires de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur téléphonique et du fournisseur d’accès, dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée de l’opération. 

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de fin de l’Opération  (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : 

WIN YOU WIN
Allée de la Foret
78640 Neauphle le Château 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. Les demandes multiples de remboursement effectuées dans une seule et même enveloppe seront automatiquement rejetées. 

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

La demande de remboursement est traitée en moyenne sous deux  (2) à trois (3) mois, par
virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations  demandées aux fins de traitement.

ARTICLE 8. DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU

Il est rappelé que le simple fait de participer à l’Opération implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, de ses avenants et des conditions générales d’utilisation du site www.winyouwin.com qui a été déposé en l’Etude de la :

SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 RUE TAITBOUT
75009 PARIS

Le règlement général de l’Opération ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et le Règlement général des Jeux sont accessibles librement et gratuitement sur le site www.winyouwin.com.

Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif des frais de connexion.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour télécharger le règlement (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu. 

ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET RESERVES

La participation à l’Opération  implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances  techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.

La Société Organisatrice ne garantit pas que l’Opération fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances de l’Opération, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer à l’Opération, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement de l’Opération et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel de l’Opération ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation à l’Opération, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (avenant y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative à l’Opération, les dispositions du présent règlement prévaudront.

Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.

ARTICLE 10. DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à l’Organisateur du jeu assurant l’envoi ou la remise des prix.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante, en précisant le libellé du Jeu :

WIN YOU WIN
Allée de la Foret
78640 Neauphle le Château 

ARTICLE 11. DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’Opération ou des participations à l’Opération à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal de l’Opération, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de l’Opération.

La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations à l’Opération ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui (leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de  la participation à l’Opération. Elle(s) se réserve(nt) également le droit d'exclure de la participation de l’Opération toute personne troublant le bon déroulement de l’Opération, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé,  truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.

D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant  précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec l’Opération, fraudé ou tenté de frauder.
La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui (leur) être adressées.

Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard quinze (15) jours à compter de la clôture du jeu incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en  précisant le libellé et le CODE du Jeu :

WIN YOU WIN 
Allée de la Foret
78640 Neauphle le Château 

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le parti. 

Date de dépôt : 30 novembre 2010