Réglement Général

Règlement général WIN YOU WIN

Règlement à l’attention des participants

ARTICLE 1. SOCIETE

La société WIN YOU WIN – Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 524 873 27  dont le siège est situé Allée de la Foret, 78640 Neauphle le Château, a pour vocation de mettre à la disposition des utilisateurs un service clé en main d'organisation de jeu gratuit et sans obligation d’achat à toute personne physique ou morale résidant en France Métropolitaine. 

Les modalités de participation à un jeu sont décrites dans le présent règlement, en ce y compris son avenant. Les modalités d’organisation d’un jeu sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme, disponible en ligne sur le site www.winyouwin.com. 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve des conditions générales, du principe du jeu et de ses protocoles, du règlement général et de l’avenant au règlement général du jeu concerné. 

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3. PARTICIPATION

Toute personne physique majeure disposant d’un accès internet et/ou d'un téléphone mobile peut participer à un jeu organisé sur la Plateforme. 

Ne seront pas prises en considération au titre d’un Jeu et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort de ce jeu, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu, après la fin de la période de validité ou, à défaut, en dehors de délais impartis, ainsi que celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement. 

Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du participant. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.

ARTICLE 4.    PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

Pour participer à un jeu proposé sur la Plateforme, (ci-après le "Jeu"), le Participant doit :

1- Accéder au descriptif du Jeu auquel il souhaite participer à l’adresse Internet officielle de l’opération sur www.winyouwin.com. L’annonce du jeu est en accès libre et gratuit. 

Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice. 

2- Créer, ou non un compte Win You Win

Il n’est pas obligatoire de posséder un compte Win You Win lorsque la participation s’effectue par SMS. Dans les autres cas, la création d’un compte est nécessaire. 

3- S'inscrire au tirage au sort :

Inscription par SMS 

Le Participant envoie 1 SMS surtaxé (0,5€ l’unité hors coût du SMS facturé par l'opérateur) contenant le code du jeu (indiqué sur le descriptif du Jeu).

Il reçoit automatiquement en retour un message par SMS l'invitant à valider sa participation en envoyant dans un second SMS surtaxé (0,5€ l’unité hors coût du SMS facturé par l'opérateur) son numéro de téléphone mobile à 10 chiffres sans espace.

En validant sa participation, le Participant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ainsi que le règlement général et ses annexes.

Les SMS n'étant pas renvoyés selon les formes exposées ci-dessus, ne contenant pas un code ou un numéro de téléphone valide ne seront pas pris en compte et ne permettront pas au participant de s'inscrire au Jeu. 

Le cout de la participation à un Jeu par SMS est d'un montant de 1€ hors coût du SMS facturé par l'opérateur.

Inscription par WinPass

Le participant doit au préalable acquérir des « WinPass ». L’acquisition de WinPass s’effectue par paiement sécurisé directement sur la Plateforme. Le Participant devra choisir entre les différents Packs. 

Pack A (1€ TTC) = 1 WinPass
Pack B (4€ TTC) = 6 WinPass dont 2 gratuits soit 0,66€ l’unité
Pack C (6€ TTC) = 10 WinPass dont 4 gratuits soit 0,60€ l’unité
Pack D (8€ TTC) = 14 WinPass dont 6 gratuits soit 0,57€ l’unité 
Pack E (10€ TTC) = 20 WinPass dont 10 gratuits soit 0,50€ l’unité 

Pack F (20€ TTC) = 40 WinPass dont 20 gratuits soit 0,50€ l’unité 

Dès lors que le paiement des WinPass est confirmé, le nombre de WinPass acheté est crédité sur le compte WinPass du participant.

Le participant peut alors s’inscrire au tirage au sort. Pour cela il lui suffit de cliquer sur le bouton « Inscription par WinPass » présent sur la fiche descriptive du Jeu. Cette action valide son inscription au tirage au sort du dit jeu et débite d’une unité WinPass le compteur du participant.

L’inscription par WinPass est réservée aux participants ayant un compte WIN YOU WIN et un solde de WinPass créditeur. 

Le cout de participation à un Jeu par WinPass dépend du Pack acheté par le client. 

 

Pack A : cout de participation 1€ 
Pack B : cout de participation 0,66€ 
Pack C : cout de participation 0,60€ 
Pack D : cout de participation 0,57€
Pack E : cout de participation 0,50€ 
Pack F : cout de participation 0,50€ 

Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.

Chaque participation à un jeu correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. 

De convention expresse avec les participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, à la participation, à l’acceptation des présentes conditions générales et de ses règlements et à la détermination des gagnants.

Chaque Jeu dispose d’un avenant au règlement général décrivant les modalités du dit jeu. Cet avenant est accessible depuis la fiche du jeu. 

ARTICLE 5. TIRAGE AU SORT

La validation d’un Jeu est automatique ou manuelle selon les cas de figure.
La validation est automatique, quelque soit le nombre de participants valablement inscrits, pour les Jeux sans fixation d’une masse minimum de frais de participation.

Elle est également automatique pour les jeux avec fixation d’une masse minimum de frais de participation, lorsque la masse de frais de participation du Jeu est supérieure ou égale à la masse minimum de frais de participation fixée à la création.

Si la masse de frais de participation est inférieure à la masse minimum de frais de participation fixée à la création, l’Organisateur du jeu a la possibilité de valider malgré tout son jeu, s’il estime que la masse de frais de participation est acceptable. Dans ce cas la validation est manuelle.

Lors d’une validation manuelle, l’Organisateur du jeu dispose d’un délai de 2 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale ou prolongée du jeu pour effectuer la validation. Sans action de sa part dans ce délai, le bien mis en jeu sera automatiquement retiré. L’Organisateur du jeu est le seul à pouvoir valider manuellement son jeu.

Si l’Organisateur du jeu ne peut valider son jeu dans le délai imparti de 2 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale ou prolongée du jeu, la Société  Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l’Organisateur du jeu, d’accepter une demande de validation exceptionnelle du jeu dans un délai de 10 jours francs, date et heure, à compter de la date de fin initiale ou prolongée du jeu.

Substitution de dotation

L’Organisateur du jeu dispose du droit de retirer le bien qu’il a mis en jeu si la masse minimum de frais de participation fixé à la création n'a pas été atteinte au terme de la période de validité initiale ou prolongée du jeu. Dans ce cas il actionne l’option « Substitution de dotation ».

S'il advient que l’Organisateur actionne cette option, les participations des joueurs seront recréditées sur leur compte de participations (interne au site) et pourront être réutilisées sur d’autres jeux.

Dans ce cas, les Participants ayant un compte Win You Win seront avertis par email. Cette information sera également disponible dans l’état de leur participation.

Prolongation du Jeu

L’Organisateur du jeu dispose du droit de prolonger son jeu si et seulement si, il a fixé une masse minimum de frais de participation au moment de la création de son jeu ET que la masse de frais de participation du jeu est inférieure à la masse minimum de frais de participation préalablement fixé.
La durée de prolongation est de 15 jours.

L’Organisateur du jeu est le seul à pouvoir prolonger la durée de son jeu. Il dispose d’un délai de 4 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale du jeu pour effectuer la prolongation. Sans action de sa part dans ce délai, le bien mis en jeu sera automatiquement retiré. La prorogation du jeu constitue un nouvel avenant au règlement général, déposé en l’Etude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, dépositaire du règlement général.

La prolongation impose à l’Organisateur du jeu de s’acquitter des frais relatifs à l’achat de cette option.

Si l’Organisateur du jeu ne peut prolonger son jeu dans le délai imparti de 4 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l’Organisateur du jeu, d’accepter une demande de prolongation exceptionnelle du jeu dans un délai de 10 jours francs, date et heure, à compter de la date de fin initiale du jeu.
Le jeu sera alors prolongé de 15 jours, après réception du paiement des frais de prolongation.

Lorsqu’un jeu est prolongé, les participations initiales restent comptabilisées pour le tirage au sort. A noter que les participants ayant un compte WIN YOU WIN seront avertis par email. Cette information sera également disponible dans l’état de leur participation.

A la fin de la période de prolongation, si la masse minimum de frais de participation n’est pas atteinte, l’Organisateur du jeu aura le choix entre valider malgré tout son jeu ou actionner l’option « Substitution de dotation ».

La prolongation n’est possible qu’une seule fois.

ARTICLE 6. DESIGNATION DU GAGNANT

Le tirage au sort désigne le gagnant, à l'issue du jeu, au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du règlement général.

Cet unique gagnant remporte le bien mis en jeu.
Le gagnant reçoit un SMS l’informant de son gain.

Il est alors invité à s’authentifier en se connectant sur la Plateforme, dans la rubrique Espace Gagnant. L’authentification se déroule en 3 temps, l’identification (identification email et mot de passe, saisie du numéro de portable et du code secret reçu par SMS), l’acceptation ou le renoncement de la Dotation et la validation des coordonnées de livraison.

A noter que si les frais de livraison sont à la charge du gagnant, celui-ci sera amené à s’acquitter du montant des frais de livraison, préalablement défini et décrit dans l’annonce du Jeu, directement sur la plateforme. Le paiement du montant des frais de livraison se fait en ligne par CB sécurisé sur la plateforme et sera séquestré pour le compte de l’organisateur.

En s’authentifiant, le gagnant crée un compte.

Le gagnant dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi du SMS gagnant pour s’authentifier. A défaut d'authentification dans ce délai, le gagnant perd tous droits sur la Dotation.

Un deuxième gagnant sera alors tiré au sort dans la liste des inscrits, un troisième si le deuxième ne s’authentifie pas dans les délais et ainsi de suite.
En cas de renoncement au bien gagné, le bénéfice de la Dotation sera définitivement perdu ; le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncera expressément à toute réclamation. Un autre gagnant sera tiré au sort.

ARTICLE 7. LIVRAISON DE LA DOTATION AU GAGNANT

L’authentification réussie, la Société Organisatrice envoie les coordonnées du gagnant à l’Organisateur du jeu et les coordonnées de l’Organisateur du jeu au gagnant. L’Organisateur du jeu livrera le bien en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans l’annonce de son jeu et accepte que ses coordonnées soient transmises au gagnant.

Du seul fait de l’acceptation de la  Dotation, le gagnant autorise l’envoi de ses coordonnées à l’Organisateur du jeu, l'utilisation de ses noms, prénoms, pseudo, ville et/ou département de résidence, photo dans toutes manifestations publi-promotionnelles sur les supports de communication électroniques de la Société Organisatrice et sur tout service ou support affilié sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la  Dotation.
La livraison est à la charge financière et sous l'unique responsabilité de l’Organisateur du jeu selon les conditions préalablement définies et décrites dans l’annonce du Jeu, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’envoi des coordonnées du gagnant.

Le mode de livraison (Chronopost, Colissimo, remise en main propre, lettre et autre) et le délai de livraison (10 choix : de 1 à 10 jours maximum) sont visibles et distincts sur l’annonce du jeu.
Le gagnant a l’obligation de déclarer la réception du bien dans un délai de 15 jours à compter de l’authentification du gagnant. Pour cela il devra remplir un questionnaire, disponible depuis son compte, pour déclarer s’il a reçu ou non son bien et si ce dernier lui donne entière satisfaction. Ce questionnaire permet de statuer si la réception est Bonne ou Mauvaise.
La Bonne Réception signifie que le gagnant est entré en possession de sa Dotation et qu’il est satisfait de la livraison et de la conformité de la Dotation.
La Mauvaise Réception signifie que le gagnant n’est pas entré en possession de la Dotation ou qu’il est entré en possession de la dotation mais que la livraison et/ou la conformité de la Dotation ne sont pas satisfaisantes.
Le gagnant s’engage à attendre un délai de 10 jours avant de déclarer la non-réception de son bien.
Le gagnant peut déposer un commentaire qui ne devra comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation sous risque d’être supprimé par la Société Organisatrice. La société Organisatrice ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Utilisateurs.         

La déclaration de Bonne réception du bien (Livraison affirmative et satisfaction positive) ou l’absence de déclaration de réception dans un délai de 15 jours après l’authentification du gagnant, validera la conformité du jeu.

L’Organisateur du jeu s'engage à porter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi du bien. En tout état de cause, il demeure seul responsable du bien tant que le Gagnant n'a pas déclaré la bonne réception du bien.
La  Société Organisatrice ne pourrait nullement être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé, ou par la perte d’un produit par les services de livraison.
En cas de Mauvaise Réception (Bien non reçu et/ou satisfaction négative) le gagnant à la possibilité d’ouvrir un litige à l’encontre de l’Organisateur. En cas de litige porté à la connaissance de la Société Organisatrice, les parties constituent la Société Organisatrice séquestre conventionnel. Le séquestre devra remettre la somme conservée à la(es) partie(s) désignée(s) et suivant les conditions stipulées par un accord transactionnel ratifiée entre les parties, ou à défaut, suivant les dispositions d'une décision judiciaire définitive ou exécutoire par provision.
Au delà des 15 jours laissés au gagnant pour déclarer la réception du bien, aucun litige ne pourra être déposé.

ARTICLE 8. DOTATION
                                 
Le bien offert à titre de dotation (ci-après la "Dotation") sera remis au gagnant du Jeu. Le descriptif détaillé de la dotation du jeu est indiqué dans l’avenant du présent règlement. 

Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalant financier. 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise des prix par l’Organisateur du jeu tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

En tout état de cause, les modalités de mise à disposition de la dotation se feront selon les modalités communiquées par l’organisateur du jeu dans l’annonce. 

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. 

La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.

ARTICLE 9. FRAIS DE PARTICIPATION

Le Participant pourra obtenir le remboursement des frais occasionnés par sa participation effective à un Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à sa demande de remboursement, sous réserve des conditions citées dans les présentes conditions générales.

Dans la mesure où une seule participation est nécessaire à l’inscription au tirage au sort du jeu, les demandes de remboursement de frais de participation sont limitées à une seule demande d'un remboursement par foyer, sur toute la durée du jeu. 

Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants dans les conditions décrites ci-après ainsi que les documents spécifiques liés au canal de participation (SMS, WinPass ou inscription en ligne) :

Justificatifs communs à tous les canaux : 

-      Le nom du jeu, le code du jeu et le numéro de portable du participant
-      La copie d’un justificatif d’identité
-      Un justificatif de domicile au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu ou du compte bancaire utilisé pour régler les frais de participation.
-      Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu ou du compte bancaire utilisé pour régler les frais de participation.

Justificatifs spécifiques à la participation par SMS : 

-  La copie du contrat liant le participant à son opérateur téléphonique
-      La copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu :
o  la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué ;
o  uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas nous être envoyées).
o  Les SMS ou le remboursement est demandé devront avoir été clairement identifiés (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur ;

Pour le participant dûment inscrit par SMS, le coût de l’envoi des deux SMS engagés pour la participation d’un Jeu sera remboursé sur la base de 1 € TTC (un euro Toutes Taxes Comprises) plus coût SMS facturé par l’opérateur, à condition que les SMS soient envoyés depuis la France métropolitaine à partir d’un opérateur national proposant ce service, et ce en adressant une demande écrite. 

Justificatifs spécifiques à la participation par WinPass et Inscription en ligne :

-  La copie du relevé de banque faisant état du paiement des frais de participation
o  la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire du compte (nom, prénom et adresse postale complète) ;
o  uniquement la ou les page(s) du relevé bancaire faisant apparaître le(s) paiement(s) des frais de participation au Jeu (les pages du relevé bancaire ne comportant pas de paiement des frais de participation au Jeu ne doivent pas nous être envoyées).
o  Le paiement des frais de participation ou le remboursement est demandé devront avoir été clairement identifiés (par exemple en surlignant). 

Pour le participant inscrit par WinPass, le cout pour la participation d’un jeu sera remboursé sur la base de 1€ pour la participation avec un WinPass du Pack A,  0,66€ pour la participation avec un WinPass du Pack B, 0,60€ pour la participation avec un WinPass du Pack C, 0,57€ pour la participation avec un WinPass du Pack D, 0,50€ pour la participation avec un WinPass du Pack E. et F. Les remboursements sont exprimés Toutes Taxes Comprises.

(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée. Si le(s) appel(s) a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télérecharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir une facture détaillée, la plupart des opérateurs proposant généralement ce service à partir de leur portail internet.


Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la  France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base de 1 (une) minute, soit 0.109 € TTC (cent neuf millièmes d'euro), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit temps » à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises) par partie et dans la limite d'une partie de Jeu par jour et par compte de joueur (mêmes identifiants personnels).
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

-      une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. 

Les demandes sont limitées aux seuls titulaires de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur téléphonique, du compte bancaire et du fournisseur d’accès, dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du jeu. 

Toute demande devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : 

WIN YOU WIN
Allée de la Foret
78640 Neauphle le Château 

Toute demande ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. Les demandes multiples de remboursement effectuées dans une seule et même enveloppe seront automatiquement rejetées.   

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur  lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

La demande est traitée en moyenne sous deux (2) à trois (3) mois, par
virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations  demandées aux fins de traitement.

Du seul fait de sa participation, le Participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. 

La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.

ARTICLE 10. DÉPÔT ET ACCÈS AU RÈGLEMENT DU JEU

Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, de ses avenants et des conditions générales d’utilisation du site www.winyouwin.com qui a été déposé en l’Etude de la :

SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 RUE TAITBOUT
75009 PARIS

Le règlement général, ses avenants et les conditions générales d’utilisation sont accessibles librement et gratuitement sur le site www.winyouwin.com.

Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif des frais de connexion.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour télécharger le règlement (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.

ARTICLE 11. RESPONSABILITES ET RESERVES

La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances  techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (avenant y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.

Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.

ARTICLE 12. DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à l’Organisateur du jeu assurant l’envoi ou la remise des prix.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante, en précisant le libellé du Jeu :

WIN YOU WIN
Allée de la Foret
78640 Neauphle le Château

ARTICLE 13. DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu ou des participations au Jeu à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu ou des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui (leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de  la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt) également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé,  truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.

D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant  précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.

La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui (leur) être adressées.

Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard quinze (15) jours à compter de la clôture du jeu incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en  précisant le libellé et le CODE du Jeu : WIN YOU WIN, Allée de la Foret, 78640 Neauphle le Château 

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le parti. 

Date de dépôt : 30 novembre 2010

Dernière modification : 25 février 2011