Objets interdits

Objets interdits à la vente en jeux-concours

PRÉAMBULE

Il appartient à l’Organisateur du jeu de procéder à la vérification du bien-fondé de son bien mis en jeu au regard des catégories ci-après.

La mise en jeu d'un bien interdit par la présente annexe relève de la responsabilité de l’Organisateur du jeu.

1. Sont interdits les articles dont la vente est interdite par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les articles suivants sont des exemples. La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser la mise en jeu d'un article qui n'apparaîtrait pas dans cette liste mais dont la loi ou la réglementation en vigueur interdit la vente.

- Les objets à caractère pédophile

- Les machines à affranchir

- Les biens recélés ou volés

- Les cartes de crédit en cours de validité

- Les documents officiels délivrés par l’Etat

- La fausse monnaie, les faux timbres et autres

- Les organes et produits du corps humain

- Les drogues et objets associés à leur utilisation

- Les substances dangereuses et illicites

- Les articles associés aux sectes

- Les thermomètres à mercure

- Les armes et explosifs, à l'exclusion des couteaux autres que les poignards, couteaux-poignards ou couteaux à cran d'arrêt, s'ils cumulent les conditions suivantes:

-      une lame de moins de 4 millimètres d'épaisseur

-      une lame de moins de 15 centimètres de long

-      un manche solidaire de la lame

-      une lame tranchante d'un seul côté

Les couteaux de cuisine, et les coupes-papier peuvent en principe être mis en jeu sur la Plateforme Win You Win. Les Organisateurs doivent cependant vérifier avant toute mise en jeu que leurs couteaux ne sont pas considérés comme des armes blanches au sens de la réglementation en vigueur.

2. Sont interdits les articles dont la vente est règlementée par la loi ou la réglementation en vigueur

Les articles suivants sont des exemples. La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser la mise en jeu d'un article qui n'apparaîtrait pas dans cette liste mais dont la loi ou la réglementation en vigueur règlemente la vente.

- Les pesticides et produits réfrigérants

- Les fichiers de données personnelles

- Les médicaments

- Les billets de loterie

- Les décodeurs et autres matériels de décryptage de programmes télédiffusés

- Les biens dits culturels au sens de la loi

- Les produits à base de tabac

- Les équipements de surveillance

- Les feux d’artifice

- Les instruments financiers

- L'alcool

- La vente d’animaux et de parties animales

3. Sont interdits les articles incitant à la discrimination, à la violence, à la haine raciale, au suicide ainsi qu'à tout comportement susceptible de constituer une infraction aux lois et règlements en vigueur.

4. Sont interdits les articles portant atteinte aux droits des tiers

Les articles suivants sont des exemples. La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser la mise en jeu d'un article qui n'apparaîtrait pas dans cette liste mais qui constituerait manifestement une infraction au droit des tiers. La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler le Jeu sur demande justifiée du titulaire de droits.

- Copies et contrefaçons

- Authenticité non garantie par l’Organisateur du jeu

- Enregistrements illégaux

- Logiciels bêta Logiciels de jeux : Sony, Sega et Nintendo

- Logiciels de l'enseignement supérieur

- Logiciels OEM

- Marques et noms de domaines

- Billets d'entrée de concert ou d'évènement

5. Par exception à la présente annexe, sont autorisés les articles suivants sous réserve du respect par l’Organisateur du jeu des lois et règlements concernant leur mise en jeu :

La mise en jeu d'un article entrant dans cette catégorie est faite sous la seule responsabilité de l’Organisateur du jeu.

- Les voyages et/ou séjours hors de France.

Il appartient dans cette hypothèse au gagnant de satisfaire aux conditions douanières et règlementaire et d'être en mesure de présenter les pièces administratives nécessaires en cours de validité.

- La vente d’alcool

- Les billets d’entrée pour des spectacles

- Les denrées alimentaires

- Les objets archéologiques, les fossiles et les minéraux

- Les œuvres d’art et les objets de collection

- Les piles et accumulateurs

- Les équipements électroniques

- Les équipements médicaux

- Les uniformes, documents, et équipements des autorités

- Les articles réservés aux adultes

Cette annexe pourra être modifiée à tout moment sans préavis.