Conditions générales d’utilisation
Condition générales d'utilisation
PREAMBULE
La plateforme WinYouWin.com est administrée par
WIN YOU WIN
Société SARL
Au capital de 30 000 €
Dont le siège social est situé :
Allée de la Foret
78640 Neauphle le Château
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
Sous le numéro RCS 524 873 270
La plateforme WinYouWin.com est développée par
ALL IN WEB
Société par actions simplifiée au capital de 142 000 €
Dont le siège est situé :
38 rue Louis Ulbach
92400 Courbevoie
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
Sous le numéro RCS 481 315 018
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme www.winyouwin.com, ci-après dénommée la « Plateforme », mise en place par la société WinYouWin.com (ci-après la "Société Organisatrice").
La Plateforme a pour vocation de mettre à la disposition des Utilisateurs un service clé en main d'organisation de jeu gratuit et sans obligation d’achat à toute personne physique ou morale résidant en France Métropolitaine.
L’utilisation de la plateforme implique de la part des Utilisateurs l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales, du principe du jeu et de ses protocoles, du règlement général et de l’avenant au règlement général du jeu concerné.
Les présentes conditions générales ainsi que le règlement général et ses annexes sont déposés en l’Etude de la :
SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 RUE TAITBOUT
75009 PARIS
Les Utilisateurs donnent mandat à la Société Organisatrice pour opérer toutes les transactions effectuées sur la Plateforme selon les modalités ci-après.
La Société Organisatrice reçoit, à cette fin, mandat de la part des Organisateurs qui de ce mandat autorisent la Société Organisatrice :
- à mettre à la disposition des Utilisateurs, les jeux organisés par l’Organisateur et le cas échéant les biens en mis en vente
- à ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre dans les cas énoncés ci dessus en cas de litige entre Organisateur et Gagnant du jeu
- à percevoir en son nom et pour son compte les sommes perçues au cours du jeu au titre des frais de participation au jeu ou toutes autres sommes perçues, dans l’établissement bancaire ou établissement financier choisi par la Société Organisatrice
- à retenir sur les sommes perçues au cours du jeu au titre des frais de participation au jeu ou toutes autres sommes perçues, les frais de gestion et commission dues par l’Organisateur à la Société Organisatrice au titre d’une rémunération liée à l’utilisation des services de la Plateforme. *
- à restituer les frais de participation à chacun des participants en faisant la demande comme stipulé dans les présentes conditions générales
Cas de litige entre les parties :
- Bien non livré
- Bien ne correspondant pas à la description définie par l’Organisateur du jeu
A noter que l’Organisateur renonce à prétendre au bénéfice des sommes éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus.
La Société Organisatrice reçoit mandat de la part des participants qui de ce mandat l’autorisent :
- à abandonner entre les mains de l'organisateur les frais de participations n’ayant pas fait état d’une demande de restitution au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
L’Organisateur du jeu doit respecter les engagements énoncés dans les présentes conditions générales. Tout manquement rendrait le jeu caduc et exposerait l’Organisateur du jeu au remboursement des frais de participation qu’il aurait reçu.
Dans le cas où un Utilisateur violerait ou ne respecterait pas ces présentes conditions générales, la Société Organisatrice se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par la Société Organisatrice.
Pour des raisons de sécurité, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler les comptes non activés ou les comptes sans activité depuis plus de 6 mois.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne ou organisation agissant contre ses intérêts.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser l'accès aux services de la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
ARTICLE 2 INTERVENANTS
Dans le cadre des présentes conditions générales, le terme d'Utilisateur recouvre la notion d’Organisateur de jeu (ci-après dénommé l’« Organisateur ») sur la Plateforme et/ou celle de Participant (ci-après dénommé le "Participant").
2-1 L’Organisateur du jeu
Conditions d'inscription
Toute personne physique majeure ou morale, qui souhaite mettre en jeu l'un de ses biens, peut organiser un jeu à cette fin.
Il est précisé que l’Organisateur au titre professionnel fera son affaire de toutes les formalités, déclarations et toutes autres obligations liées à la nature de sa profession et devra respecter les règlements et les lois relatifs à sa profession.
Modalités d'inscription
Pour organiser un jeu, l’Organisateur doit :
1- Créer son compte sur la Plateforme
Il renseigne son email, choisit un mot de passe choisit de s’abonner ou non à la WinNews (Newsletter) et accepte les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et le règlement complet des jeux WIN YOU WIN.
Il renseigne obligatoirement un pseudo.
Il renseigne également et son numéro de mobile - la Société Organisatrice assurequ’aucune publicité ne sera envoyée sur votre mobile. Le mobile estutilisé pour prévenir le participant qu’il a gagné - ses coordonnées de livraison (civilité, nom, prénom, adresse postale, date de naissance) ainsi que ces centres d’intérêts. Ces informations sont facultatives. La saisie intégrale permet à l’Utilisateur d’entrer dans la WinFamily (communauté des membres de la Société Organisatrice) et de bénéficier d’avantages exclusifs.
Un seul compte peut être créé par personne (même nom, même adresse).
Toute création de compte ne respectant pas les formes et conditions prévues par les présentes conditions générales, dont les informations renseignées seront incomplètes ou inexactes, ou celles contraires aux dispositions du présent règlement donneront lieu à l'annulation du compte de l’Organisateur et du Jeu organisé par l’Organisateur.
Il doit ensuite confirmer la création de son compte en cliquant sur le lien d'activation envoyé par email à l'adresse électronique utilisée pour son inscription.
2- Paramétrer son jeu sur la plateforme à l'aide des options mises à sa disposition.
Le coût de chacune de ces options est indiqué à l'annexe 2 des présentes :
- Il définit le bien qu'il souhaite mettre en jeu en indiquant le libellé, la catégorie, la description, le prix d’origine du bien et le public visé. Il peut également ajouter une ou plusieurs photos du bien. Cette description relève de la responsabilité de l’Organisateur du jeu qui mentionnera les caractéristiques nécessaires du bien mis en jeu.
- Il choisit les conditions de validité, la période de validité du Jeu, si les frais de livraison sont à la charge du gagnant ou de l’Organisateur du jeu, le type de livraison, le délai de livraison de la Dotation et son cout (uniquement dans le cas ou les frais de livraison sont à la charge du gagnant), et garantit le respect des modalités de Jeu ainsi fixées. L’Organisateur du jeu est seul responsable de l’évaluation des frais de livraison.
- Il fixe s'il le souhaite une masse de frais de participation minimum (équivalent au prix de réserve). La masse de frais de participation minimum ne peut excéder 1000 €.
- Il choisit les options de promotion du Jeu
- Il valide l’annonce de son Jeu, le récapitulatif de sa commande précisant le coût global TTC de mise en ligne de son Jeu (coût de création du jeu et coût des différentes options choisies).
- Il accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
- Il clique sur le bouton Valider pour finaliser la mise en ligne de son Jeu
- Il s’acquitte du montant de sa commande. Le paiement de la commande se fait en ligne par CB sécurisé.
- Il reçoit un email de confirmation de sa commande.
L’Organisateur du jeu s'engage à effectuer toutes vérifications quant à l’annonce de son jeu (description et conditions de livraison) pour que celle-ci n'induise pas le Participant en erreur. En cas d'erreur dans l’annonce du jeu, l’Organisateur pourra modifier la description du bien en s’acquittant des frais relatifs à la modification. Les modalités de livraison ne sont pas modifiables dés lors qu’au moins un participant est inscrit au jeu. L’Organisateur supportera les coûts éventuels et ne pourra ouvrir de litige auprès de quiconque.
Les montants correspondant aux prix seront débités en euros. La base tarifaire de référence est le prix mentionné en annexe 2. Tous les prix sont entendus TTC.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et sans notification ou avertissement préalable à l’Organisateur de jeu, les prix à tout moment, étant convenu que les commandes de l’Organisateur du jeu seront facturées à celui-ci sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de sa commande de jeu. L’Organisateur du jeu reconnaît en outre que tous les frais exposés en relation avec la connexion au Site sont à sa charge exclusive.
De convention expresse entre l’Organisateur et la Société Organisatrice, les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires ou sous-traitant constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Organisateur du jeu et la Société Organisatrice. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Toute fraude de paiement, ou absence de paiement ou paiement partiel du fait de l’Organisateur du jeu, entraînera l'annulation du jeu en cours, l'exclusion de la Plateforme de l’Organisateur du jeu et ce, sans préjudice de tout dommages et intérêts.
L’Organisateur du jeu dispose pour chaque jeu, d’un tableau de bord indiquant entre autres la masse des frais de participation du jeu générée par les participations. Les tableaux de bord sont disponibles dans l’espace personnalisé de l’Organisateur du jeu.
L’ensemble des jeux organisés par les Organisateurs est mis en ligne sur la Plateforme.
Durée du Jeu
L’Organisateur du jeu définit au moment de la création de l’annonce, la période de validité du jeu.
Les jeux peuvent avoir une durée de validité de 7, 15 et 30 jours francs date et heure, à compter de sa mise en ligne.
L’Organisateur du jeu peut également être un Participant dans le cadre d'autres Jeu que le sien.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser la publication d'un Jeu qui serait organisé en violation des présentes Conditions Générales.
2-2 Le Participant
Conditions d'inscriptions
Toute personne physique majeure disposant d’un accès internet et/ou d'un téléphone mobile peut participer à un jeu organisé sur la Plateforme.
Modalités d'inscription à un Jeu
Pour participer à un jeu proposé sur la Plateforme, (ci-après le "Jeu"), le Participant doit :
1- Accéder au descriptif du Jeu auquel il souhaite participer à l’adresse Internet officielle de l’opération sur www.winyouwin.com . L’annonce du jeu est en accès libre et gratuit.
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
2- Créer, ou non un compte Win You Win
Il n’est pas obligatoire de posséder un compte Win You Win lorsque la participation s’effectue par SMS. Dans les autres cas, la création d’un compte est nécessaire.
3- S'inscrire au tirage au sort :
Inscription par SMS :
Le Participant envoie 1 SMS surtaxé (0,5€ l’unité hors coût du SMS facturé par l'opérateur) contenant le code du jeu (indiqué sur le descriptif du Jeu).
Il reçoit automatiquement en retour un message par SMS l'invitant à valider sa participation en envoyant dans un second SMS surtaxé (0,5€ l’unité hors coût du SMS facturé par l'opérateur) son numéro de téléphone mobile à 10 chiffres sans espace.
En validant sa participation, le Participant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ainsi que le règlement général et ses annexes.
Les SMS n'étant pas renvoyés selon les formes exposées ci-dessus, ne contenant pas un code ou un numéro de téléphone valide ne seront pas pris en compte et ne permettront pas au participant de s'inscrire au Jeu.
Le cout de la participation à un Jeu par SMS est d'un montant de 1€.
Inscription par WinPass
Le participant doit au préalable acquérir des « WinPass ». L’acquisition de WinPass s’effectue par paiement sécurisé directement sur la Plateforme. Le Participant devra choisir entre les différents Packs.
Pack A : 1 WinPass = 1€
Pack B : 6 WinPass dont 2 gratuits = 4 € soit 0,66 € l'unité
Pack C : 10 WinPass dont 4 gratuits = 6 € soit 0,60 € l'unité
Pack D : 14 WinPass dont 6 gratuits = 8 € soit 0,57 € l'unité
Pack E : 20 WinPass dont 10 gratuits = 10 € soit 0,50 € l'unité
Pack F : 40 WinPass dont 20 gratuits = 20 € soit 0,50 € l'unité
Dès lors que le paiement des WinPass est confirmé, le nombre de WinPass acheté est crédité sur le compte WinPass du participant.
Le participant peut alors s’inscrire au tirage au sort. Pour cela il lui suffit de cliquer sur le bouton « Inscription par WinPass » présent sur la fiche descriptive du Jeu. Cette action valide son inscription au tirage au sort du dit jeu et débite d’une unité WinPass le compteur du participant.
L’inscription par WinPass est réservée aux participants ayant un compte WIN YOU WIN et un solde de WinPass créditeur.
Le cout de participation à un Jeu par WinPass dépend du Pack acheté par le client.
Pack A : cout de participation 1€
Pack B : cout de participation 0,66€
Pack C : cout de participation 0,60€
Pack D : cout de participation 0,57€
Pack E : cout de participation 0,50€
Pack F : cout de participation 0,50€
Le Participant pourra obtenir le remboursement des frais occasionnés par sa participation effective à un Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à sa demande de remboursement, sous réserve des conditions citées dans les présentes conditions générales.
Dans la mesure où une seule participation est nécessaire à l’inscription au tirage au sort du jeu, les demandes de remboursement de frais de participation sont limitées à une seule demande d'un remboursement par foyer, sur toute la durée du jeu.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants dans les conditions décrites ci-après ainsi que les documents spécifiques liés au canal de participation (SMS, WinPass ou inscription en ligne) :
Justificatifs communs à tous les canaux :
- Le nom du jeu, le code du jeu et le numéro de portable du participant
- La copie d’un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu ou du compte bancaire utilisé pour régler les frais de participation.
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu ou du compte bancaire utilisé pour régler les frais de participation.
Justificatifs spécifiques à la participation par SMS :
- La copie du contrat liant le participant à son opérateur téléphonique
- La copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu :
o la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué ;
o uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas nous être envoyées).
o Les SMS ou le remboursement est demandé devront avoir été clairement identifiés (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur ;
Pour le participant dûment inscrit par SMS, le coût de l’envoi des deux SMS engagés pour la participation d’un Jeu sera remboursé sur la base de 1 € TTC (un euro Toutes Taxes Comprises) plus coût SMS facturé par l’opérateur, à condition que les SMS soient envoyés depuis la France métropolitaine à partir d’un opérateur national proposant ce service, et ce en adressant une demande écrite.
Justificatifs spécifiques à la participation par WinPass et Inscription en ligne :
- La copie du relevé de banque faisant état du paiement des frais de participation
o la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire du compte (nom, prénom et adresse postale complète) ;
o uniquement la ou les page(s) du relevé bancaire faisant apparaître le(s) paiement(s) des frais de participation au Jeu (les pages du relevé bancaire ne comportant pas de paiement des frais de participation au Jeu ne doivent pas nous être envoyées).
o Le paiement des frais de participation ou le remboursement est demandé devront avoir été clairement identifiés (par exemple en surlignant).
Pour le participant inscrit par WinPass, le cout pour la participation d’un jeu sera remboursé sur la base de 1€ pour la participation avec un WinPass du Pack A, 0,66€ € pour la participation avec un WinPass du Pack B, 0,60€ pour la participation avec un WinPass du Pack C, 0,57€ pour la participation avec un WinPass du Pack D, 0,50€ pour la participation avec un WinPass du Pack E et F (les remboursements sont exprimés Toutes Taxes Comprises).
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée. Si le(s) appel(s) a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télérecharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir une facture détaillée, la plupart des opérateurs proposant généralement ce service à partir de leur portail internet.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base de 1 (une) minute, soit 0.109 € TTC (cent neuf millièmes d'euro), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit temps » à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises) par partie et dans la limite d'une partie de Jeu par jour et par compte de joueur (mêmes identifiants personnels).
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement de frais de participation sont limitées aux seuls titulaires de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur téléphonique, du compte bancaire et du fournisseur d’accès, dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du jeu.
Toute demande devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
WIN YOU WIN
Allée de la Foret
Route des Bordes
78640 Neauphle le Château
Toute demande ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. Les demandes multiples de remboursement effectuées dans une seule et même enveloppe seront automatiquement rejetées.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous deux (2) à trois (3) mois, par
virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Du seul fait de sa participation, le Participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Le Participant peut consulter l’état de ses participations. Pour cela il doit créer un compte Win You Win. La création d’un compte Participant est identique à la création d’un compte Organisateur de jeu.
ARTICLE 3 DÉROULEMENT DU JEU
3-1 Bien mis en jeu
Les biens mis en jeu peuvent être des biens matériels, immatériels ou mobiliers appartenant aux catégories définies par la Société Organisatrice.
Ne peuvent être mis en jeu à titre de dotation les biens :
- contraires aux bonnes mœurs,
- dont la vente est interdite ou règlementée par la loi ou la réglementation en vigueur,
- appartenant à la liste des Biens Interdits, listés de façon exhaustive à l'annexe 1 des présentes conditions générales,
- portant atteinte aux droits des tiers
Le bien offert à titre de dotation (ci-après la "Dotation") sera remis au gagnant du Jeu.
3-2 Validation du Jeu
La validation d’un Jeu est automatique ou manuelle selon les cas de figure.
La validation est automatique, quelque soit le nombre de participants valablement inscrits, pour les Jeux sans fixation d’une masse minimum de frais de participation.
Elle est également automatique pour les jeux avec fixation d’une masse minimum de frais de participation, lorsque la masse de frais de participation du Jeu est supérieure ou égale à la masse minimum de frais de participation fixée à la création.
Si la masse de frais de participation est inférieure à la masse minimum de frais de participation fixée à la création, l’Organisateur du jeu a la possibilité de valider malgré tout son jeu, s’il estime que la masse de frais de participation est acceptable. Dans ce cas la validation est manuelle.
Lors d’une validation manuelle, l’Organisateur du jeu dispose d’un délai de 2 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale ou prolongée du jeu pour effectuer la validation. Sans action de sa part dans ce délai, le bien mis en jeu sera automatiquement retiré. L’Organisateur du jeu est le seul à pouvoir valider manuellement son jeu.
Si l’Organisateur du jeu ne peut valider son jeu dans le délai imparti de 2 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale ou prolongée du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l’Organisateur du jeu, d’accepter une demande de validation exceptionnelle du jeu dans un délai de 10 jours francs, date et heure, à compter de la date de fin initiale ou prolongée du jeu.
Substitution de dotation
L’Organisateur du jeu dispose du droit de retirer le bien qu’il a mis en jeu si la masse minimum de frais de participation fixé à la création n'a pas été atteinte au terme de la période de validité initiale ou prolongée du jeu. Dans ce cas il actionne l’option « Substitution de dotation ».
S'il advient que l’Organisateur actionne cette option, l'Organisateur accepte que la totalité des frais de participation accumulée au cours de son jeu soit redistribuée aux joueurs ayant participé à son jeu.
D'autre part, s'il advient que l’Organisateur actionne cette option, les participations des joueurs seront recréditées sur leur compte de participations (interne au site) et pourront être réutilisées sur d’autres jeux.
Dans ce cas, les Participants ayant un compte Win You Win seront avertis par email. Cette information sera également disponible dans l’état de leur participation.
Prolongation du Jeu
L’Organisateur du jeu dispose du droit de prolonger son jeu si et seulement si, il a fixé une masse minimum de frais de participation au moment de la création de son jeu ET que le masse de frais de participation du jeu est inférieure à la masse minimum de frais de participation préalablement fixé.
La durée de prolongation est de 15 jours.
L’Organisateur du jeu est le seul à pouvoir prolonger la durée de son jeu. Il dispose d’un délai de 4 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale du jeu pour effectuer la prolongation. Sans action de sa part dans ce délai, le bien mis en jeu sera automatiquement retiré. La prorogation du jeu constitue un nouvel avenant au règlement général, déposé en l’Etude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, dépositaire du règlement général.
La prolongation impose à l’Organisateur du jeu de s’acquitter des frais relatifs à l’achat de cette option.
Si l’Organisateur du jeu ne peut prolonger son jeu dans le délai imparti de 4 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l’Organisateur du jeu, d’accepter une demande de prolongation exceptionnelle du jeu dans un délai de 10 jours francs, date et heure, à compter de la date de fin initiale du jeu.
Le jeu sera alors prolongé de 15 jours, après réception du paiement des frais de prolongation.
Lorsqu’un jeu est prolongé, les participations initiales restent comptabilisées pour le tirage au sort. A noter que les participants ayant un compte WIN YOU WIN seront avertis par email. Cette information sera également disponible dans l’état de leur participation.
A la fin de la période de prolongation, si la masse minimum de frais de participation n’est pas atteinte, l’Organisateur du jeu aura le choix entre valider malgré tout son jeu ou actionner l’option « Substitution de dotation ».
La prolongation n’est possible qu’une seule fois.
3-3 Désignation du gagnant
Le tirage au sort désigne le gagnant, à l'issue du jeu, au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du règlement général.
Cet unique gagnant remporte le bien mis en jeu.
Le gagnant reçoit un SMS l’informant de son gain.
Il est alors invité à s’authentifier en se connectant sur la Plateforme, dans la rubrique Espace Gagnant. L’authentification se déroule en 3 temps, l’identification (identification email et mot de passe, saisie du numéro de portable et du code secret reçu par SMS), l’acceptation ou le renoncement de la Dotation et la validation des coordonnées de livraison.
A noter que si les frais de livraison sont à la charge du gagnant, celui-ci sera amené à s’acquitter du montant des frais de livraison, préalablement défini et décrit dans l’annonce du Jeu, directement sur la plateforme. Le paiement du montant des frais de livraison se fait en ligne par CB sécurisé sur la plateforme et sera séquestré pour le compte de l’organisateur.
En s’authentifiant, le gagnant crée un compte.
Le gagnant dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi du SMS gagnant pour s’authentifier. A défaut d'authentification dans ce délai, le gagnant perd tous droits sur la Dotation.
Un deuxième gagnant sera alors tiré au sort dans la liste des inscrits, un troisième si le deuxième ne s’authentifie pas dans les délais et ainsi de suite.
En cas de renoncement au bien gagné, le bénéfice de la Dotation sera définitivement perdu ; le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncera expressément à toute réclamation. Un autre gagnant sera tiré au sort.
L’authentification réussie, la Société Organisatrice envoie les coordonnées du gagnant à l’Organisateur du jeu et les coordonnées de l’Organisateur du jeu au gagnant. L’Organisateur du jeu livrera le bien en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans l’annonce de son jeu et accepte que ses coordonnées soient transmises au gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de la Dotation, le gagnant autorise l’envoi de ses coordonnées à l’Organisateur du jeu, l'utilisation de ses noms, prénoms, pseudo, ville et/ou département de résidence, photo dans toutes manifestations publi-promotionnelles sur les supports de communication électroniques de la Société Organisatrice et sur tout service ou support affilié sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la Dotation.
La livraison est à la charge financière et sous l'unique responsabilité de l’Organisateur du jeu selon les conditions préalablement définies et décrites dans l’annonce du Jeu, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’envoi des coordonnées du gagnant.
Le mode de livraison (Eco pli, Lettre, Lettre recommandée, Lettre Max, Colissimo, Colissimo suivi, Chronopost, Remise en main propre, Autre) et le délai de livraison (10 choix : de 1 à 10 jours maximum) sont visibles et distincts sur l’annonce du jeu.
Le gagnant a l’obligation de déclarer la réception du bien dans un délai de 15 jours à compter de l’authentification du gagnant. Pour cela il devra remplir un questionnaire, disponible depuis son compte, pour déclarer s’il a reçu ou non son bien et si ce dernier lui donne entière satisfaction. Ce questionnaire permet de statuer si la réception est Bonne ou Mauvaise.
La Bonne Réception signifie que le gagnant est entré en possession de sa Dotation et qu’il est satisfait de la livraison et de la conformité de la Dotation.
La Mauvaise Réception signifie que le gagnant n’est pas entré en possession de la Dotation ou qu’il est entré en possession de la dotation mais que la livraison et/ou la conformité de la Dotation ne sont pas satisfaisantes.
Le gagnant s’engage à attendre un délai de 10 jours avant de déclarer la non-réception de son bien.
Le gagnant peut déposer un commentaire qui ne devra comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation sous risque d’être supprimé par la Société Organisatrice. La société Organisatrice ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Utilisateurs.
La déclaration de Bonne réception du bien (Livraison affirmative et satisfaction positive) ou l’absence de déclaration de réception dans un délai de 15 jours après l’authentification du gagnant, validera la conformité du jeu.
La société Organisatrice est la seule à pouvoir donner ordre de procéder au paiement de la masse des frais de participation, déduction faite des frais de gestion et commissions prévus par les présentes conditions générales, au profit de l’Organisateur du jeu, lorsque la Bonne réception du bien est déclaré par le gagnant.
L’Organisateur du jeu est prévenu par email lorsque le gagnant a déclaré la Bonne réception du bien ou en absence de déclaration dans un délai de 15 jours après l’authentification du gagnant. Il est alors invité à paramétrer les modalités de son versement sur la Plateforme (Virement bancaire ou chèque bancaire).
L’Organisateur du jeu s'engage à porter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi du bien. En tout état de cause, il demeure seul responsable du bien tant que le Gagnant n'a pas déclaré la bonne réception du bien.
La Société Organisatrice ne pourrait nullement être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé, ou par la perte d’un produit par les services de livraison.
En cas de Mauvaise Réception (Bien non reçu et/ou satisfaction négative) le gagnant à la possibilité d’ouvrir un litige à l’encontre de l’Organisateur. En cas de litige porté à la connaissance de la Société Organisatrice, les parties constituent la Société Organisatrice séquestre conventionnel. Le séquestre devra remettre la somme conservée à la(es) partie(s) désignée(s) et suivant les conditions stipulées par un accord transactionnel ratifiée entre les parties, ou à défaut, suivant les dispositions d'une décision judiciaire définitive ou exécutoire par provision.
Au delà des 15 jours laissés au gagnant pour déclarer la réception du bien, aucun litige ne pourra être déposé.
3-4 Masse des frais de participation
Sur chaque participation, 0,5 € sont destinés à l’Organisateur du jeu. Sur la fraction revenant à l’Organisateur du jeu, la Société Organisatrice prélève une commission d'un montant de 0,05 € par participation. L’Organisateur du jeu se verra donc attribuer 0,45 € par participation payante.
La masse de frais de participation du jeu au sens des présentes est la fraction des participations payantes revenant à l’Organisateur du jeu sur les participations totales payantes.
Le paiement de la masse des frais de participation minorés des frais de gestion et commission, aura lieu dans un délai de 7 jours ouvrables (mentionné à titre indicatif) pour les virements bancaires et de 30 jours ouvrables pour les paiements par chèque bancaire dès lors que l’Organisateur du jeu aura validé le paramétrage de son versement.
L’Organisateur du jeu accepte par avance que le paiement puisse être retardé d’un délai maximum de 10 jours ouvrables pour des raisons liées aux traitements bancaires et d’être retardé du délai nécessaire à la résolution d’une éventuelle réclamation déposée à l’encontre de l’Organisateur auprès de la Société Organisatrice.
Les gains des jeux et concours sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cependant la valeur d'un gain dont le gagnant deviendra propriétaire ne le dispensera pas de la fiscalité liée à la possession de ce bien une fois qu'il en sera propriétaire.
Sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de livraison, frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc., resteront à la charge du gagnant.
Les participations gratuites, offertes par la Société Organisatrice au travers d’opérations spéciales, ne contribuent pas, du fait de leur gratuité, à la masse des frais de participation revenant à l’Organisateur du jeu. Seules les participations payantes alimentent la cagnotte de l’Organisateur du jeu.
ARTICLE 4 OFFRE DE LA 2EME CHANCE
4-1 Principe
L’Organisateur du jeu dispose du droit de mettre en vente son bien sur la Plateforme si la masse minimum de frais de participation fixé à la création n'a pas été atteinte au terme de la période de validité initiale ou prolongée du jeu. Il dispose d’un délai de 4 jours francs, date et heure à compter de la date de fin initiale du jeu pour effectuer la mise en vente de son bien. Sans action de sa part dans ce délai, le bien mis en jeu sera automatiquement retiré.
Lorsque l’Organisateur du jeu confirme la mise en vente de son bien, il actionne automatiquement l’option « Substitution de dotation ».
Les participants du jeu ayant un compte Win You Win seront avertis par email et disposeront de 24 heures d’exclusivité sur la vente. Si au terme de ces 24 heures, le bien n’est pas vendu, l’annonce sera mise en ligne sur la Plateforme pendant deux mois. Les Utilisateurs pourront acheter le bien.
Si au terme des deux mois le bien n’est pas vendu, l’annonce sera retirée
4-2 Prix de vente
En mettant en vente son bien, L’Organisateur du jeu accepte que le prix de vente de son bien soit égal à la masse minimum de frais de participation fixée au moment de la création de son jeu.
Le prix de vente est composé de la masse TOTAL des frais de participation accumulés pendant la période de validité initiale ou prolongée du jeu et du delta entre le prix de vente et la masse TOTAL des frais de participation accumulés pendant la période de validité initiale ou prolongée du jeu, delta qui sera acquitté par l’acheteur.
L’acheteur devra donc s’acquitter du prix de vente et éventuellement des frais de livraison préalablement défini et décrit dans l’annonce du Jeu minoré du montant des frais de participation accumulés par l’Organisateur du jeu pendant la période de validité initiale ou prolongée du jeu. Celui-ci sera amené à s’acquitter de cette somme exprimée en euros TTC directement sur la plateforme par CB sécurisé.
Une commission s’applique sur le prix de vente et vient en déduction du montant versé à l’Organisateur du jeu.
4-3 Déroulement de la vente
Le déroulement de la vente est identique au processus décrit ci-dessus entre l’Organisateur du jeu et le Gagnant à la différence que le Gagnant est ici l’acheteur du bien.
Dès lors que le paiement de l’Acheteur est confirmé, la Société Organisatrice envoie les coordonnées de l’acheteur à l’Organisateur qui devra confirmer sa volonté de céder le bien.
L’Organisateur du jeu dispose d’un délai de 5 jours francs, date et heure à compter de la date de confirmation de paiement de l’acheteur pour confirmer sa volonté de céder le bien.
Si l’Organisateur refuse de céder le bien ou en absence de confirmation dans ce délai, l’annonce sera retirée de la Plateforme.
L’encaissement du paiement vaut accord de l’Acheteur quant à la description du bien, aux conditions de livraison et au prix de vente du bien.
L’Organisateur livre ensuite le bien en respectant les conditions et modalités préalablement fixé dans l’annonce de son jeu.
L’Acheteur déclare la réception du bien en suivant les modalités décrites dans les présentes conditions au paragraphe 3-3 Désignation du gagnant.
L’Organisateur est prévenu par email lorsque l’Acheteur a déclaré la Bonne réception du bien ou en absence de déclaration dans un délai de 15 jours à compter de la date de confirmation de l’Organisateur de céder son bien.
L’Organisateur est alors invité à paramétrer les modalités de son versement sur la Plateforme (Virement bancaire ou chèque bancaire).
Le paiement du prix de vente et cas échéant des frais de livraison minorés des frais de gestion et commission, aura lieu dans un délai de 7 jours ouvrables (mentionné à titre indicatif) pour les virements bancaires et de 30 jours ouvrables pour les paiements par chèque bancaire dés lors que l’Organisateur aura validé le paramétrage de son versement.
En confirmant sa volonté de céder le bien à l’Acheteur en ayant fait la preuve (paiement validé), l’Organisateur et l’Acheteur concluent un contrat de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. La Société Organisatrice est un intermédiaire entre l’Organisateur et l’acheteur et n'entre de ce fait pas en possession des biens.
L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.
4-4 Frais et commission sur prix de vente
Les frais de mise en vente sont nuls.
La commission qui s’applique sur le prix de vente est égale à 0,05€ par participant ou par tranche de 0,5€.
ARTICLE 5 AUTO PROMOTION
La Société Organisatrice met gratuitement à disposition des Utilisateurs des outils visant à promouvoir un jeu-concours dans son entourage, notamment par le biais d’Emailing.
En envoyant un Emailing à un ami, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu leur consentement préalable pour le traitement par la Société Organisatrice aux fins d’envoi d’un e-mail, au nom et pour le compte de l’Utilisateur invitant ses amis, à participer au jeu ou à découvrir la Plateforme. De fait, l’Utilisateur dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité quant aux e-mails adressés à ses amis. Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par l’Utilisateur ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu. Les adresses email indiquées permettent à la Société Organisatrice d'inviter en votre nom vos amis à venir découvrir un jeu-concours ou l’univers de la Plateforme. Ces adresses ne seront ni conservées, ni utilisées à l'issue de l'opération.
ARTICLE 6 OBLIGATIONS DES INTERVENANTS
Tout Utilisateur s'engage à :
- ne pas publier de contenu, faux, erroné, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
- ne pas mettre en jeu, laisser gagner, vendre ou acheter des produits interdits
- ne pas proposer de publicités non sollicitées (spam)
- ne pas collecter, sans leur consentement, les données personnelles des utilisateurs de la Plateforme
- ne pas intervenir dans l'organisation/le déroulement des jeux d'autrui
- ne pas propager des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire aux autres internautes ou à la structure technique de la Plateforme
- ne pas utiliser la Plateforme (frais, commission, définition de la masse des frais de participation) à des fins frauduleuses
- ne créer ou posséder qu’un seul et unique compte
- ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe
- ne pas transférer son compte à un tiers
- ne pas choisir un pseudo pouvant porter atteinte à l’intégrité d’un tiers
- ne pas utiliser le compte d'un tiers
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la plateforme.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société Organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification qu'il jugerait utile au contenu ou aux fonctionnalités de la Plateforme.
Les contenus se trouvant sur la Plateforme sont alimentés par les utilisateurs eux-mêmes (Organisateurs, Participants). De ce fait, leur expression reste de la responsabilité des auteurs. Les contenus ne sont pas édités par la Société Organisatrice, mais seulement hébergés par elle.
En conséquence, l'utilisation des contenus ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société Organisatrice à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur la plateforme.
La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de supprimer tout contenu qu'elle estimerait en contradiction avec la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les présentes conditions générales.
La Société Organisatrice s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via la Plateforme.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.
La Société Organisatrice n’étant qu’un intermédiaire entre l’Organisateur et le gagnant/acheteur, il ne saurait être tenu responsable d’une garantie du bien mis en jeu/vente. Seul l’Organisateur est responsable de la garantie des vices cachés et de la non-conformité du bien gagné/vendu.
Les coordonnées de l’Organisateur étant adressées au gagnant en même temps que l’annonce de son gain, celui-ci ne pourra pas prétendre n’avoir que la Société Organisatrice comme seul cocontractant.
En tant que simple intermédiaire, la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les biens consistant uniquement en la remise des biens tels que décrits.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des biens ou en cas d’impossibilité pour les gagnants/Acheteurs de bénéficier de leurs biens.
Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des biens par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants/acheteurs ne reçoivent pas leur bien.
La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du bien et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants/acheteurs reconnaissent expressément.
Les gagnants/acheteurs renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les biens, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'un bien.
ARTICLE 8 GARANTIES DE L'ORGANISATEUR DU JEU
L’organisateur du jeu est seul responsable du contenu de son jeu et le cas échéant, de l'évaluation des frais de port ce qui garantit la Société Organisatrice de toute réclamation concernant le contenu et la forme de la description du bien. Chaque jeu fait l’objet d’un avenant au règlement général déposé chez un huissier.
L’organisateur du jeu garantit à la Société Organisatrice qu'il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de mettre en jeu ou en vente le bien. Il garantit être l'unique propriétaire légal de ce bien et à en disposer immédiatement.
L'organisateur du jeu s'engage par conséquent à faire une description juste et réaliste du bien mis en jeu/vente et à répondre de toutes les contestations relatives à la chose. L'organisateur est tenu de l'obligation de délivrance et de conformité à la chose mise en jeu/vente.
Dans le cadre de l’Option d’Achat, l'Organisateur agit comme vendeur au sens légal du terme. Il s'engage par conséquent à faire une description juste et réaliste de son bien et à répondre de toutes les contestations relatives à la chose, au prix et aux garanties légales lui incombant, qui pourraient survenir du fait de la vente de ce bien auprès de l’acheteur. L'Organisateur est tenu de l'obligation de délivrance, de conformité et de garantie des vices cachés.
S’il advient que la Société Organisatrice ait à verser des réparations, dommages et intérêts ou tout autres contreparties financières, à quiconque justifiant de violation d'un droit vis-à-vis du bien mis en jeu ou vendu par l’Organisateur, ce dernier s’engage à rembourser l’ensemble des sommes versées au titre de réparations par la Société Organisatrice à la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 LITIGES
Les Utilisateurs peuvent ouvrir auprès de la Société Organisatrice un litige en contactant le service client de la Société Organisatrice par les moyens qui sont mis à leur disposition sur la Plateforme.
L’ouverture d’un litige met en suspens le déroulement du jeu ou de la vente.
Le litige devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer aux porteurs de litiges, toutes les pièces justificatives qu’elle jugera indispensable à sa bonne résolution.
En particulier, l’Organisateur est invitée à transmettre toute preuve de livraison du bien au gagnant/acheteur (Accusé de réception, papillon de suivi, déclaration de remise en main propre…), y compris lorsque le bien est remis en main propre. Dans ce cas, l’Organisateur est invité à faire signer une déclaration de bonne réception du bien au gagnant/acheteur, preuve que le bien est entré en possession du gagnant/acheteur. L’Organisateur s’assurera de l’identité du gagnant/acheteur auquel il remet son Bien.
Le porteur du litige s’engage à respecter les procédures mises en place par la Société Organisatrice, si ce n’était pas le cas, le litige ne sera pas traité.
En cas de litige entre les Utilisateurs, les parties conviennent que la production par la Société Organisatrice des enregistrements sur les serveurs de Win You Win de l'utilisation de la Plateforme fera foi entre les parties.
En cas de litige porté à la connaissance de la Société Organisatrice, les parties constituent la Société Organisatrice séquestre conventionnel. Le séquestre devra remettre la somme conservée à la(es) partie(s) désignée(s) et suivant les conditions stipulées par un accord transactionnel ratifiée entre les parties, ou à défaut, suivant les dispositions d'une décision judiciaire définitive ou exécutoire par provision.
Dans le cas ou le gagnant/acheteur et l’Organisateur modifient les conditions de livraison préalablement définies, aucun litige ne pourra être enregistré.
Dans l'hypothèse où l'envoi et/ou la livraison ne pourrait être prouvée par l’Organisateur, dans l’hypothèse où le bien ne soit pas conforme à la description faite par l’Organisateur, la Société Organisatrice donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement des frais de participation ou du montant de la transaction (sauf en cas de Vol ou perte).
En cas de litige faisant objet de non-conformité entre le bien reçu et la description en ayant été faite, le gagnant/acheteur du bien devra retourner le bien au Service Client de la Société Organisatrice en respectant les modalités indiquées. Les frais de livraison du bien sont à la charge du gagnant/acheteur. Le gagnant/acheteur s'engage à emballer convenablement le bien et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.
Dés lors que la réception du bien a été confirmée par la Société Organisatrice et que celle-ci a donné ordre au séquestre de rembourser les frais de participation ou le montant de la transaction, le gagnant/acheteur renonce à tout droit sur le bien.
L'Organisateur pourra alors demander la restitution de son bien au Service Client de la Société Organisatrice dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification faisant état du remboursement du gagnant/acheteur. Pour se voir restituer son bien, l’Organisateur sera invité à s’acquitter, dans les trente (30) jours, de 30% du montant remboursé au gagnant/acheteur ainsi que le montant des frais de livraison payés par le gagnant/acheteur dans le cadre de la réexpédition du bien au Service Client de la Société Organisatrice et du montant des frais de réexpédition à l’Organisateur (le bien voyage aux risques de l’Organisateur). Dans le cas ou l’Organisateur ne respecterait pas les modalités, le bien deviendrait la propriété de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
Le litige peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur en ayant fait l’ouverture. Tout retrait est définitif.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les modalités de traitement des litiges. En particulier les Utilisateurs s’engagent à répondre aux demandes du Service Client de la Société Organisatrice sous 5 jours. En cas de non respect de ses modalités, le litige ne sera pas traité.
De convention expresse avec les Utilisateurs, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, à la participation, à l’acceptation des présentes conditions générales et de ses règlements et à la détermination des gagnants/acheteurs.
Propriété intellectuelle
La plateforme et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la plateforme sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 10 JEUX ANNEXES
8-1 Le jeu de la Win
Le jeu de la Win est un jeu gratuit et sans obligation d’achat, à durée déterminée, désignant le gagnant par le hasard.
Lorsqu’un joueur, Membre de la WinFamily, participe à un Jeu sur la Plateforme durant la période de validité du jeu de la Win, il est automatiquement et gratuitement inscrit au jeu de la Win.
Plus il joue sur la Plateforme, plus il a de chances de gagner le lot de la Win.
Le jeu de la Win est réservé aux participants qui ont joué durant la période de validité du jeu de la Win et qui sont Membres de la WinFamily.
8-2 Le jeu de la Newsletter
Le jeu de la Newsletter est un jeu gratuit et sans obligation d’achat, à durée déterminée, désignant le gagnant par le hasard.
Lorsqu’un joueur s’inscrit à la Newsletter pour la première fois, il est automatiquement et gratuitement inscrit au jeu de la Newsletter.
Le jeu de la Newsletter est réservé aux participants qui se sont inscrits à la Newsletter durant la période de validité du jeu.
ARTICLE 11 LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que la Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
ARTICLE 12 MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES
La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales, de prendre toutes décisions qu'elle estime utile pour une bonne application ou interprétation du ces conditions générales et ceci sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les modifications des présentes conditions générales rentreront en vigueur immédiatement dés leur communication à ses utilisateurs par tout moyen choisi par la Société Organisatrice. Les utilisateurs seront réputés avoir accepté la modification apportée aux conditions générales sans contestation, étant précisé que la modification ne s'appliquera pas aux jeux en cours.
ARTICLE 13 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
ARTICLE 15 DONNÉES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La Société Organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives et des coordonnées des Utilisateurs recueillies. Chaque Utilisateurs dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à adresser à la société organisatrice. Une déclaration a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant le n° 1455118.
Condition générales déposées le 30 novembre 2010Dernières modifications le 25 février 2010